Législations

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Au travers d’une révision de la constitution en 1970, la première réforme consacre 3 communautés culturelles au sein de l’état. En 1980, la seconde reforme consacre l’existence des 2 Régions : Wallonie et Flandre. La région Bruxelloise naitra en 89-90.

Ces différentes reformes conduiront à une décentralisation progressive des politiques de prévention et de promotion de la sante. Les premiers textes législatifs naitront au sein des matières personnalisables de la Communauté française. C’est en 1988 qu’apparait le premier arrêté « prévention » de la Communauté française : il organise un dispositif qui organise la prévention et l’éducation à la santé sur le territoire, 1 centre de coordination communautaire, 1 cellule permanente d’éducation pour la santé, 20 services aux éducateurs et 10 commissions locales de coordination territorialisées.

C’est en 1997 que la Communauté française se dote d’un décret Promotion de la santé, structurant ce nouveau paradigme et organisant un nouveau dispositif. La Charte issue de la Conférence d’Ottawa (OMS) en 1986 en est le référentiel conceptuel et stratégique. Un programme quinquennal décliné en plans opérationnels dresse le cadre et les objectifs prioritaires des interventions financées dans le cadre de cette politique. Un conseil supérieur de promotion de la santé devient l’espace de concertation et d’avis sur les programmes d’action et de recherche, 4 services communautaires se partagent des compétences d’appui et 10 centres locaux de promotion de la santé sont chargés d’opérationnaliser le dispositif sur les territoires.

A l’occasion de la 6eme réforme de l’état, des compétences santé de la Communauté /Fédération Wallonie Bruxelles sont partiellement transférées aux Régions wallonnes et à la COCOF pour la Région Bruxelloise : les accords de la Ste Emily régionalisent la prévention et la promotion de la santé à l’exclusion de la promotion de la santé à l’école et de l’ONE (et des hôpitaux universitaires et de l’académie de médecine).

La Commission communautaire française hérite de cette compétence ; un décret organisant la promotion de la santé est adopté par le parlement francophone bruxellois en février 2016 ; un arrêté d’exécution le suit organisant le dispositif : un comité de pilotage, une structure d’accompagnement, des services de support et des programmes et projets d’action. D’ici fin 2017, un Plan de promotion de la sante devra fixer le cadre et les priorités et une nouvelle section du Conseil consultatif aura été amenée à donner avis sur les textes législatifs et arrêtés de subvention.

La prise en charge de la promotion de la santé du coté wallon a pris appui sur la création d’une nouvelle administration chargée des matières de la santé, de l’aide aux personnes et de la famille (notamment les allocations familiales): l’AVIQ -l’Agence pour une Vie de Qualité- est l’organisme d’intérêt public (OIP) qui va gérer les compétences de la santé, bien être, du handicap, des personnes âgées, des allocations familiales en Wallonie. Un avant-projet de décret est au travail mais à ce jour, c’est toujours le cadre législatif de la Fédération Wallonie- Bruxelles qui est appliqué.

Cadre législatif en Communauté française de Belgique

Plusieurs textes officiels émanent du Ministère de la Communauté française de Belgique et organisent la Promotion de la santé en communauté française.

Accéder au texte du décret de 1997.

Accéder à la modification du décret de 1997.

Promotion de la santé :
  • Permettre à l’individu et à la collectivité d’agir sur les facteurs déterminants de la santé;
  • Améliorer la santé en privilégiant l’engagement de la population dans une prise en charge collective et solidaire de la vie quotidienne;
  • Améliorer le bien-être de la population en mobilisant de façon concertée l’ensemble des politiques publiques
Dans le cadre de ce décret ont été mis en place :
  • Le programme quinquennal
  • Le Conseil supérieur de promotion de la santé
  • Les services communautaires
  • Les Centres locaux de promotion de la santé (CLPS)
  • Les programmes d’actions et de recherche
Plan quinquennal
  • Il définit les lignes de force de la politique de promotion de la santé en Communauté française ainsi que la politique de médecine préventive;
Conseil Supérieur de promotion de la santé
  • Propose au Gouvernement des axes prioritaires et des stratégies;
  • Donne un avis sur les projets de programme quinquennal et de plans communautaires;
  • Fait rapport sur l’exécution de ces programmes et plans
  • Remet des avis sur toute question relative à la promotion de la santé et à la médecine préventive.
Les Services communautaires de promotion de la santé
  • Organismes d’assistance logistique et méthodologique permanente.
  • Assistance en matière de : formation, documentation, communication, participation, recherche ou évaluation.
  • Assistance destinée : aux Conseils consultatifs, aux services du Gouvernement, aux CLPS et aux organismes ou personnes développant des actions dans le champ de la promotion de la santé
Les Centres locaux de promotion de la santé (CLPS)
  • Organismes agréés pour coordonner sur le plan local la mise en oeuvre du programme quinquennal et des plans communautaires.
  • Ils sont constitués en asbl et regroupent différents partenaires (Ville, Université, associations, …).
  • Depuis Juillet 2003, des conférences locales ont été mises en place : le renforcement de dynamiques locales et des actions de proximité figurent parmi les missions nouvelles du décret de 2003.
Programmes d’actions et de recherche
  • Le Gouvernement peut subventionner des programmes d’action ou des recherches spécifiques à vocation locale ou communautaire, sur avis du Conseil supérieur de promotion de la santé, en ce qui concerne les programmes et recherches à vocation communautaire, ou sur avis de la commission d’avis des projets locaux, en ce qui concerne les programmes et recherches à vocation locale.

Accéder au texte du décret de 1997.

La promotion de la santé à l’école consiste en :
  • la mise en place de programmes de promotion de la santé et de promotion d’un environnement scolaire favorable à la santé;
  • le suivi médical des élèves, qui comprend les bilans de santé individuels et la politique de vaccination
  • la prophylaxie et le dépistage des maladies transmissibles
  • l’établissement d’un recueil standardisé de données sanitaires

Décret relatif à l’AVIQ – Agence pour une qualité de vie

Décret relatif à la Commission communautaire française – Cocof

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