Cadre législatif en communauté française de Belgique
Plusieurs textes officiels émanent du Ministère de la Communauté française de Belgique et organisent la Promotion de la santé en communauté française.
Décret de 1997 portant sur l'organisation de la promotion de la santé en Communauté française. (modifié par le décret de juillet 2003)
Accéder au texte du décret de 1997.
Promotion de la santé :
- Permettre à l'individu et à la collectivité d'agir sur les facteurs déterminants de la santé;
- Améliorer la santé en privilégiant l'engagement de la population dans une prise en charge collective et solidaire de la vie quotidienne;
- Améliorer le bien-être de la population en mobilisant de façon concertée l'ensemble des politiques publiques
Dans le cadre de ce décret ont été mis en place :
- Le programme quinquennal
- Le Conseil supérieur de promotion de la santé
- Les services communautaires
- Les Centres locaux de promotion de la santé (CLPS)
- Les programmes d'actions et de recherche
Plan quinquennal
- Il définit les lignes de force de la politique de promotion de la santé en Communauté française ainsi que la politique de médecine préventive;
Conseil Supérieur de promotion de la santé
- Propose au Gouvernement des axes prioritaires et des stratégies;
- Donne un avis sur les projets de programme quinquennal et de plans communautaires;
- Fait rapport sur l'exécution de ces programmes et plans
- Remet des avis sur toute question relative à la promotion de la santé et à la médecine préventive.
Les Services communautaires de promotion de la santé
- Organismes d'assistance logistique et méthodologique permanente.
- Assistance en matière de : formation, documentation, communication, participation, recherche ou évaluation.
- Assistance destinée : aux Conseils consultatifs, aux services du Gouvernement, aux CLPS et aux organismes ou personnes développant des actions dans le champ de la promotion de la santé
Les Centres locaux de promotion de la santé (CLPS)
- Organismes agréés pour coordonner sur le plan local la mise en oeuvre du programme quinquennal et des plans communautaires.
- Ils sont constitués en asbl et regroupent différents partenaires (Ville, Université, associations, ...).
- Depuis Juillet 2003, des conférences locales ont été mises en place : le renforcement de dynamiques locales et des actions de proximité figurent parmi les missions nouvelles du décret de 2003.
Programmes d'actions et de recherche
- Le Gouvernement peut subventionner des programmes d'action ou des recherches spécifiques à vocation locale ou communautaire, sur avis du Conseil supérieur de promotion de la santé, en ce qui concerne les programmes et recherches à vocation communautaire, ou sur avis de la commission d'avis des projets locaux, en ce qui concerne les programmes et recherches à vocation locale.
Décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école
Accéder au texte du décret de 2001.
La promotion de la santé à l'école consiste en :
- la mise en place de programmes de promotion de la santé et de promotion d'un environnement scolaire favorable à la santé;
- le suivi médical des élèves, qui comprend les bilans de santé individuels et la politique de vaccination
- la prophylaxie et le dépistage des maladies transmissibles
- l'établissement d'un recueil standardisé de données sanitaires